J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20282

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Arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des professions libérales

NOR : MEST0011679A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en organisme paritaire collecteur agréé-professions libérales (OPCA-PL) du fonds d'assurance formation-professions libérales (FAF-PL), créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 juillet 1999, du 5 octobre 1999 et du 25 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini, en ce qui concerne le champ professionnel, par l'avenant no 3 du 10 septembre 1999, mais à l'exclusion, pour les activités visées au code NAF 74.2C, de celles relevant du champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFIEC, ainsi qu'à l'exclusion de l'activité d'interprète (code NAF 74.8F), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7.
Le premier tiret du premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.
Le paragraphe 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.
Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/51 (accord de 1992, avenant no 1), no 99/16 (avenant no 2), no 99/39 en date du 27 octobre 1999 (avenant no 3) et no 2000/48 (accord du 15 novembre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F, 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).