J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20255

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Arrêté du 8 décembre 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000387A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000 :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la cour administrative d'appel de Paris est fixé à 25 000 F.
Le tableau figurant à l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est complété conformément au précédent alinéa.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2001.