J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20256

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 décembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines

NOR : INTC0000765A



Le ministre de l'intérieur,
Vu loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Magnanville (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 7 décembre 2000 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er janvier 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/20 0 page 20256 à 20258
=============================================


Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2000.


Daniel Vaillant