J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20284

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Décision no 2000-1019 du 28 novembre 2000 portant abrogation de la décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud

NOR : CSAX0011019S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud ;
Vu la lettre du 6 octobre 2000 par laquelle l'association Organisation pour l'unité bouénienne fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 103,3 MHz, à Bouéni, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 16 mars 1999 ;
Considérant que par lettre l'association Organisation pour l'unité bouénienne a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 99-68 du 23 février 1999 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud sur la fréquence 103,3 MHz, à Bouéni, est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges