J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20283

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-1018 du 21 novembre 2000 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0011018S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 portant appels aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française ;
Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures ;
Vu les décisions no 2000-23 et no 2000-24 du 18 janvier 2000 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique de la Polynésie française ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos les appels aux candidatures du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Sont déclarés clos les appels aux candidatures lancés par les décisions du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 susvisées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges