J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20283

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Décision no 2000-1017 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 99-266 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon

NOR : CSAX0011017S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-266 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon dans la zone de Mamoudzou ;
Vu la lettre du 28 septembre 2000 par laquelle l'association Radio Lagon fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 92,6 MHz à Mamoudzou qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 14 juillet 1999 ;
Considérant que par lettre l'association Radio Lagon a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 99-266 du 15 juin 1999 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 99-266 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon sur la fréquence 92,6 MHz à Mamoudzou est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges