J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20288

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005392X



Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Promoternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : FMT programme Europe 2 (62) ;
Décision d'autorisation : no 93-441 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.