J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20288

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005390X



Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio 74 ;
Fréquence : 89,8 MHz ;
Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.