J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20288

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005374X



Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment :
- à l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des secteurs de la presse et de l'édition littéraire à la publicité télévisée ;
- à l'article 9 du décret précité du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine ;
- à l'article 14, alinéa 1, dudit décret, aux termes duquel les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme.