J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 20288
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005371X
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.