J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20260

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Décret no 2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles

NOR : AGRS0001956D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret no 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 27 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans son intitulé, les mots : « et quotidien » sont ajoutés après le mot : « hebdomadaire ».
II. - L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 713-2, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9 à L. 713-13 du code rural et à celles des décrets pris pour l'application des articles L. 713-3 et L. 713-20 du même code sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
« Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 713-5 du code rural, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné, ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, le document prévu au troisième alinéa du III de ce même article .
« Sera puni de la même peine l'employeur qui n'aura pas accordé le bénéfice du repos quotidien prévu à l'article L. 714-5 du code rural. »
III. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 997 et 997-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 714-1 à L. 714-3 ».

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu