J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023758A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Centre Jean-Macé,
externat médico-pédagogique (93100 Montreuil)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


II. - Association Domaine de La Corbinais
CAT, SACAT (35140 Saint-Jean-Couesnon)
Accord du 1er février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Les Amis de l'enfance, maison d'accueil spécialisée Sainte-Angèle, foyer de vie Sainte-Angèle (48000 Chirac-Servette)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


IV. - Association ACORS (59400 Cambrai)
Avenant no 1 du 28 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro