J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement, dite déviation de Noeux-les-Mines, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais)

NOR : INTB0000335D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-4 et L. 141-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 et suivants et L. 352-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-6 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, notamment son article 10 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du bassin minier, approuvé le 26 août 1976 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Verquigneul (commune associée de Béthune), approuvé le 5 octobre 1987 et révisé le 19 juin 2000 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Béthune, approuvé le 29 octobre 1987 et révisé le 19 juin 2000 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Verquin, approuvé le 5 octobre 1987 et modifié le 26 juin 1997 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Labourse, approuvé le 14 janvier 1986 et modifié le 2 août 1990 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Noeux-les-Mines, approuvé le 15 décembre 1980 et modifié le 29 mars 1996 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sains-en-Gohelle, approuvé le 22 juillet 1982 et révisé le 28 janvier 1992 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Mazingarbe, approuvé le 15 juillet 1980 et révisé le 22 juin 2000 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Pas-de-Calais du 9 novembre 1998 approuvant l'opération de déviation de la RD 937 entre les PR 17 + 600 m et PR 21 + 570 m et sollicitant le recours à la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, d'une enquête publique préalable à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, d'une enquête publique de classement et de déclassement, d'une enquête parcellaire et d'une enquête publique de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé conjointement du 10 mai au 14 juin 1999 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 6 décembre 1999 décidant la poursuite du projet soumis à enquêtes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 janvier 2000 sur la mise en compatibilité des POS de Verquigneul (commune associée à Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle ;
Vu la lettre adressée le 20 janvier 2000 par le sous-préfet de Béthune au maire de Béthune et relative à la mise en compatibilité du POS de cette commune ;
Vu la lettre en date du 29 novembre 2000 adressée par la SNCF à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais ;
Vu les délibérations des communes de Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle, en dates respectives des 2 et 13 mars 2000, 16 mars 2000 et 28 mars 2000, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 26 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement de Noeux-les-Mines, située entre les PR 17 + 6 000 m et PR 21 + 570 m de la route départementale 937, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification des POS des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle, conformément aux documents annexés au présent décret (2).

Art. 4. - Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Pas-de-Calais.
(2) Les documents peuvent être consultés dans les mairies des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle.