Décision du 18 décembre 2000 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (corps des administrateurs civils)

J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 18 décembre 2000 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (corps des administrateurs civils)

NOR : FPPA0000141S

Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 18 décembre 2000, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixée au 20 mars 2001. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 16 heures.
La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 5 février 2001.
Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 15 mai 2001. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 16 heures.
Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 2 avril 2001.