J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 19943
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Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques
NOR : JUSF0050172A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 10 novembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 50 000 F.
Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud