J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19928

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Décret no 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000938D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé à compter du 1er janvier 2002 un poste comptable au sein de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.
Le comptable, qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal.
Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe. A ce titre, et suivant la nature de l'impôt ou de la taxe, il met en oeuvre les procédures de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts conformément au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les dépenses ordonnancées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises qui sont assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly