J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19970
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0000546S
Par décision no 2000-1020 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société RAI Radio Televisione Italiana est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.