J.O. Numéro 287 du 12 Décembre 2000
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Décret no 2000-1203 du 11 décembre 2000 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
NOR : MESH0023533D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, modifié par le décret no 95-557 du 6 mai 1995 ;
Vu le titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12 et L. 5125-19,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le Conseil supérieur de la pharmacie est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du Conseil supérieur de la pharmacie.
En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le Conseil supérieur de la pharmacie comprend :
1o Cinq membres de droit :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
2o Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence. »
Art. 3. - L'article 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le Conseil supérieur de la pharmacie se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot