J.O. Numéro 287 du 12 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 décembre 2000 portant déclassement de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère (Savoie) classées en réserves naturelles

NOR : ATEN0080050D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-10 et L. 332-4 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-10, R. 242-12 à R. 242-16 et R. 242-24 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 22 juillet 1999 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis du conseil municipal de Val-d'Isère en date du 30 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bonneval-sur-Arc en date du 6 octobre 1999 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du département de la Savoie siégeant en formation de protection de la nature en date du 13 octobre 1999 ;
Vu le rapport du préfet de la Savoie en date du 21 octobre 1999 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 24 juin et 16 décembre 1999 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1963 relatives au classement en réserves naturelles de parties du domaine privé des communes de Bonneval-sur-Arc, Champagny, Tignes et Val-d'Isère sont abrogées en ce qui concerne les communes de Bonneval-sur-Arc et Val-d'Isère.

Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet