J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19598

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Décret no 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

NOR : MESS0022832D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale (livre VI, titre III, et livre VII, titre V, chapitre VII, article D. 254-6) ;
Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse, modifié notamment par le décret no 76-214 du 27 février 1976 ;
Vu le décret no 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille ;
Vu le décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date des 10 et 30 août 2000,
Décrète :


Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - A l'article D. 633-16, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 634-18, le mot : « trimestres » est remplacé par le mot : « mois ».
Au dernier alinéa de l'article D. 634-18, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 757-11, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « et les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ».

Art. 2. - Le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 7, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
II. - A l'article 10, la référence à l'article « D. 256-16 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence à l'article « D. 254-6 du code de la sécurité sociale ».

Art. 3. - A l'article 8 du décret no 73-938 du 2 octobre 1973 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».

Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat