J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19599

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Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes

NOR : MESG0023702A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984, no 97-693 du 31 mai 1997 et no 97-792 du 18 août 1997, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes,
Arrêtent :



Art. 1er. - La date de consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 30 avril 2001.

Art. 2. - La date de l'arrêt des listes d'électeurs fixée à l'article 3 de l'arrêté du 18 août 2000 susvisé est reportée au 9 avril 2001.

Art. 3. - La date fixée à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 28 février 2001.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier