J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19603

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Arrêté du 7 décembre 2000 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail

NOR : MESF0011645A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, M. Remy (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 11 décembre 2000 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.