J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 19558
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Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe
NOR : MESP0023711A
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1243-1, L. 1251-1673-8 et R. 672-12 à R. 672-29 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 portant homologation des règles d'attribution des cornées à fins de greffe,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de cette date, les équipes médico-chirurgicales sont tenues de s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-1. Toutefois, à titre transitoire, elles peuvent s'adresser aux établissements publics de santé ou aux organismes ayant demandé cette autorisation, jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur cette demande et au plus tard jusqu'au 30 juin 2001. »
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm