J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19554

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Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023690A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Horizon 06,
foyers pour handicapés moteurs (06000 Nice)
Accord du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale (75010 Paris), concerne l'institut médico-éducatif centre Escat (13008 Marseille)
Accord collectif d'établissement du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association d'éducation et d'aide aux infirmes mentaux,
impro les Châtaigniers (30100 Alès)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 21 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite Les Colombes,
maison de retraite médicalisée (67460 Souffelweyersheim)
Accord collectif du 4 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées, SSIAD
(68060 Mulhouse)
Avenant no 1 du 11 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association familiale d'entraide aux handicapés physiques,
foyer d'accueil La Source (71480 Cuiseaux)
Accord d'entreprise du 18 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Accueil savoyard, SESSAD
et centre d'éducation motrice (73230 Saint-Alban-Leysse)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro