J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19569

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Arrêté du 1er décembre 2000 portant cessation de fonctions d'une magistrate

NOR : JUSB0010470A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, Mme Anne-Marie Hauvet, épouse Andriantahina, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2000.