J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19560

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Décret no 2000-1201 du 4 décembre 2000 modifiant le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

NOR : DEFP0001962D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans le titre et aux articles du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « des forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».

Art. 2. - Aux articles 3, 4, 7, 11 et 15 du même décret, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».

Art. 3. - Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots : « de la direction de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « du service de l'enseignement ».

Art. 4. - La troisième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent ».

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ».

Art. 6. - Le second alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »

Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang