J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19479

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Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023677A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Organisation réunionnaise d'information et d'aide aux personnes âgées et retraitées « ORIAPA » (97475 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Syndicat des associations privées réunionnaises
d'éducation sanitaire et sociale (97456 Saint-Pierre)
Avenant no 2 du 12 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association réunionnaise pour la formation et l'utilisation
des travailleurs sociaux (97468 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour l'éducation de la jeunesse réunionnaise,
foyer 150 (97456 Saint-Pierre)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Saint-Jean-de-Dieu (97400 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association aide et protection de l'enfance
(97418 Plaine-des-Cafres)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Etablissement du centre de ressource
pour déficients auditifs et visuels (97438 Sainte-Marie)
Accord d'établissement du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Claire Joie,
institut médico-pédagogique Claire-Joie (97434 La Saline-les-Bains)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association IFRDLTS, institut régional
du travail social de la Réunion (97400 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro