J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19479

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Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023675A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - La Maison d'enfants, fondation Henri-Ruel
(94120 Fontenay-sous-Bois)
Accord d'entreprise du 19 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public, institut médico-professionnel (94260 Fresnes)
Accord collectif d'établissement du 2 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Espoir,
centres familiaux de jeunes (94000 Vitry)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Saint-Maurienne de soins, d'aides aux personnes
et de garde à domicile (94100 Saint-Maur-des-Fossés)
Accord collectif du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Etablissement de la maison de retraite de Cannes
(94170 Le Perreux-sur-Marne)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Entraide par le travail des adultes inadaptés,
centre d'aide par le travail « ETAI » (94270 Le Kremlin-Bicêtre)
Décision du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps du travail.

VII. - Association Mission mennonite française
(94410 Saint-Maurice)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 et additifs du 15 novembre et du 22 décembre 1999.

VIII. - Maison de retraite Saint-Pierre gérée par la congrégation des soeurs de la Divine Providence (75) (94440 Villecresnes)
Accord d'établissement du 24 août 1999 et avenant du 27 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Saint-Michel des Sorbiers
(94669 Chevilly-Larue)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association Les Maisons d'Isatis
(94278 Le Kremlin-Bicêtre)
Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association d'aide aux infirmes handicapés
(94272 Le Kremlin-Bicêtre)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Associations de parents d'enfants inadaptés « Entre Marne et Brie », siège, établissements Domus (foyers, appartements, et service de suite), EEP Le Petit Château, La Maison des Orchidées, et le CAT La Sellerie parisienne (94470 Boissy-Saint-Léger)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Pluriels 94
(94000 Créteil)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Maison d'enfants gérée par la Fondation de Rothschild
(94130 Nogent-sur-Marne)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association OEuvre d'Ormesson et de Villiers,
maison d'accueil spécialisée (94490 Ormesson-sur-Marne)
Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association des parents d'enfants inadaptés,
institut Séguin (94271 Le Kremlin-Bicêtre)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 1 du 28 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro