J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19479

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Arrêtés du 21 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023673A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de parents d'enfants inadaptés,
APEI de Sèvres et ses environs (92310 Sèvres)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association des Papillons blancs de Clamart,
d'Issy-les-Moulineaux et des communes voisines (92140 Clamart)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Maison de retraite médicalisée Sainte-Anne-d'Auray
(92320 Châtillon)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hauts-de-Seine, institut médico-éducatif Les Peupliers (92310 Sèvres)
Accord collectif d'entreprise du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Résidence de retraite médicalisée Léopold-Bellan
(92270 Bois-Colombes)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Les Chenets (92400 Courbevoie)
Accord collectif d'entreprise du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Maison de retraite Le Châtelet, gérée par l'association
Les Amis du Châtelet, siège à Paris (92190 Meudon)
Accord d'entreprise du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Fondation Brignole-Galliera
maison de retraite Ferrari (92140 Clamart)
Accord collectif d'établissement du 25 juin 1999, avenant du 25 novembre 1999 et avenant no 2 du 2 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Perce-Neige (92380 Garches)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association d'entraide des polios et handicapés (ADEP)
(92380 Garches)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de parents d'enfants inadaptés,
APEI de la Boucle de la Seine (92700 Colombes)
Accord collectif d'entreprise du 3 mai 1999, avenant no 1 du 21 octobre 1999 et avenant no 2 du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - ADMR Jean-Rostand, maison de retraite
(92291 Châtenay-Malabry)
Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Notre-Dame, maison d'accueil spécialisée
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 16 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public des Hauts-de-Seine (92013 Nanterre)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association de parents d'enfants inadaptés de Meudon
(92190 Meudon)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association résidence Fontaine (92600 Asnières)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro