Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19489
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Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

NOR : MAEA0020535A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1998 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1999-2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2000.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

A N N E X E

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