J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 2000
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Décision du 31 octobre 2000 adoptant des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale
NOR : ARTE0000580S
Par décision no 2000-1176 en date du 31 octobre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale.
Ces lignes directrices ont pour objet de préciser la mise en oeuvre par l'Autorité des dispositions de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications au terme desquelles les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications et devant répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale « sont tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts ».
Leur texte intégral est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.