J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-998 du 29 septembre 2000 proposant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications

NOR : ARTE0000503S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 99-543 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;
Vu la décision no 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
Vu la décision no 2000-997 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 ;
Après en avoir délibéré le 29 septembre 2000,



I. - Contexte
L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
« Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
- obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
- obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
- obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
Dans sa décision no 99-543 susvisée, l'Autorité a proposé un taux de rémunération du capital de 9,9 % pour l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 2000. Ce taux a été arrêté par le ministre le 20 septembre 1999.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.

II. - Méthode
L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000.
Ces travaux fournissent le coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France et permettent en particulier de déduire le coût moyen pondéré des capitaux de France Télécom pour l'activité d'interconnexion.
Dans sa décision no 2000-997 susvisée, l'Autorité a retenu ce taux pour le calcul des tarifs d'interconnexion pour 2001. Elle propose d'utiliser ce même taux pour évaluer le coût prévisionnel du service universel pour 2001.
La méthode utilisée pour calculer le taux de rémunération proposé est décrite en annexe de la présente décision.

III. - Conclusion
En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Décide :

Art. 1er. - L'Autorité propose de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au secrétaire d'Etat à l'industrie et publiée au Journal officiel.


Fait à Paris, le 29 septembre 2000.


Le président,
J.-M. Hubert


A N N E X E
METHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE REMUNERATION DU CAPITAL
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour l'année 2000, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international, à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
Le coût du capital de France Télécom pour ses activités de service universel a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour les activités de service universel ;
- le coût de la dette de l'opérateur.
Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.
La mesure du coût des capitaux propres
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ces activités de service universel, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998 et 1999, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
Ke = Rf + (Rm - Rf)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 2000 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998 et en 1999, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs européens comparables. Ensuite, conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 99-543 susvisée, l'Autorité a cherché à calculer le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre. Pour cela, elle a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations). Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe. De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom et l'activité de service universel présentaient moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de leur mode de rémunération en fonction des coûts, qui annulent le risque commercial subi par l'opérateur. Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un inférieur au de l'activité de téléphonie fixe.
Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés prévu pour 2001.
Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 13,1 %.
La mesure du coût de la dette
L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6,45 % au 30 juin 2000.
Le coût du capital
Le coût du capital pour les activités de service universel s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 12,1 %.