J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2000 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

NOR : AGRP0002439A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 641-10 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 28 juin 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé, pour l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour », à 0,30 F, soit 0,05 Euro par kilogramme des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles