J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19334

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Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0023648A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14, L. 651-7 et D. 651-15,
Arrête :



Art. 1er. - Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;
2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.

Art. 2. - Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET ;
2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la taxe.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey