J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19334

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Arrêté du 22 novembre 2000 fixant pour la région sanitaire de Bretagne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

NOR : MESH0023647A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-9, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne fixant respectivement le schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et son annexe ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2000 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
Arrête :



Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Bretagne : du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain