J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19356

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

NOR : MESF0011630A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et L. 353-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, agréé par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 novembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.

Article 1er
L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Article 2
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.



Fait à Paris, le 4 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
AVENANT No 2 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF
AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu les avenants nos 2 et 3 ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :