J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19337

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Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion

NOR : MESF0011624A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et L. 353-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 novembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 3 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.

Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 30 juin 2001.
Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er juillet 2001.

Article 2
Le présent avenant est directement lié à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Sa signature vaut acceptation des dispositions de ladite convention et sa mise en application est subordonnée à l'entrée en vigueur de cette même convention.

Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.


Fait à Paris, le 4 décembre 2000.



Fait à Paris, le 23 septembre 2000.

Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.





Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
AVENANT No 3 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Vu l'avenant no 2 du 29 juin 2000 relatif à l'assurance conversion ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 31 décembre 2000,
conviennent de ce qui suit :