J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19360

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Arrêté du 14 novembre 2000 portant création d'un site d'internet par le service d'information sur les carrières de la marine

NOR : DEFB0002351A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 716 696,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au service d'information sur les carrières de la marine, un site d'information accessible par le réseau d'internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant, sous la forme de témoignages et d'interview ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaire ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information ;
- l'accès restreint au service permettant à un candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : nom, prénom, âge, grade, photo, fonction, interview ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénom, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, nom et numéro du bureau du service national, situation au regard du service national, cursus scolaire et professionnel du candidat, adresse des établissements fréquentés, mentions des diplômes obtenus, adresses et contenus des expériences professionnelles, compétences et niveau linguistiques ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : niveau de satisfaction par rapport au nombre de visiteurs ;
- l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : compte, mot de passe.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site d'internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant, les directions et services de la marine nationale et les visiteurs du site d'internet ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : l'organisme déclarant et la direction du personnel militaire de la marine ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : l'organisme déclarant ;
- l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : l'organisme déclarant, la direction du personnel militaire de la marine et l'utilisateur candidat.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par une note d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.

Art. 5. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major Programmes,
J.-N. Gard