J.O. Numéro 282 du 6 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19367

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Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à la composition de la section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

NOR : AGRG0002459A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code rural, notamment son article L. 646-1 ;
Vu le décret no 90-187 modifié du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret no 96-193 modifié du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés,
Arrêtent :



Art. 1er. - La section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est composée des cinq collèges ci-après :
a) Collège des organismes certificateurs agréés :
Trois sièges, représentant respectivement :
- les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
- les organismes certificateurs agréés en certification de conformité ;
- les organismes certificateurs agréés en certification de label.
b) Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
Neuf sièges, représentant respectivement :
- la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
- la CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
- la Confédération paysanne ;
- la Coordination rurale ;
- la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France) ;
- l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ;
- la CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
- la CGAD (Confédération générale de l'alimentation de détail) ;
- la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution).
c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés :
Quatre sièges, dont :
- deux représentants des organisations de consommateurs ;
- deux représentants des utilisateurs de produits certifiés.
d) Collège des personnalités qualifiées :
Neuf personnalités, dont deux choisies parmi les membres de :
- l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
- l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers).
e) Collège des représentants de l'administration et des organismes rattachés :
- la directrice générale de l'alimentation, ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant ;
- le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, ou son représentant.

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-J. Renault
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot