J.O. Numéro 281 du 5 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19288

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Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : MEST0011593A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de transport de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de déménagement, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'administrateur civil hors classe,
J. Perret


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).