Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense

J.O. Numéro 281 du 5 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19279
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Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense

NOR : DEFD0002370A

Le ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
Arrête :

Art. 1er. - Jusqu'au 1er janvier 2003, la passation des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle s'effectue selon la répartition suivante :
I. - La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) passe :
- les marchés sur conventions de prix ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres ouvert (art. 94 à 95 ter du code des marchés publics) ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres restreint (art. 96 à 97 quater du code des marchés publics) ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres sur performances (art. 99 du code des marchés publics) ;
- les marchés négociés (art. 103, 104-I et 104-II du code des marchés publics) lorsque le montant est inférieur ou égal à 10 fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
En outre, les achats sur factures tels que prévus au 1o de l'article 123 du code des marchés publics relèvent de la SIMMAD.
II. - Les services de programmes de la délégation générale pour l'armement passent les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle négociés lorsque le montant est supérieur à dix fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2003, la SIMMAD passe l'ensemble des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle.

Art. 3. - Le délégué général pour l'armement et le directeur central de la SIMMAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2000.

Alain Richard