J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19215

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Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023616A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de la mutualité agricole pour la gestion de la résidence Ary Geoffray, maison de retraite de Villereversure (01250 Villereversure)
Accord d'entreprise du 19 novembre 1999 et avenant du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Santé et bien-être,
maison de retraite Soeur Rosalie (01200 Bellegarde)
Accord d'entreprise du 11 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Santé et bien-être,
maison de retraite Saint-Vincent (01200 Bellegarde)
Accord d'entreprise du 11 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Santé et bien-être concernant le foyer à double tarification Le Montanier, le foyer occupationnel Le Saint-Vincent et la maison de retraite Le Château de Grex (01420 Corbonod)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association union des services de soins à domicile de l'institut Arnault-Tzanck UNISAD et secteur II (06721 Saint-Laurent-du-Var)
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999, avenants no 1 du 23 mai 2000 et no 2 du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Fédération charentaise des oeuvres laïques,
centre médico-psycho-pédagogique de Bel-Air (16000 Angoulême)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association de Rosières,
maison de retraite La Roseraie (43800 Rosières)
Accord d'entreprise du 22 novembre 1999 et avenants no 2 du 28 juillet 2000 (qui annule et remplace l'avenant no 1) et no 3 du 22 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de
la directrice générale de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro