J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19215

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Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023614A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association bourbonnaise (centre d'hébergement
et de réinsertion sociale) (03000 Moulins)
Accord d'établissement du 29 novembre 1999 et avenant du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Institut régional supérieur du travail éducatif
et social IRTESS de Bourgogne (21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association L'Arche (27130 Verneuil-sur-Avre)
Accord collectif du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Notre-Dame, maison d'accueil spécialisée
(28250 Senonches)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 21 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 23 mai 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Fondation La Maison d'enfants
(35270 Combourg)
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Au service de l'enfance
et des adultes inadaptés (38210 Tullins)
Accord du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 18 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Institut des jeunes sourds de Saint-Etienne,
institut des jeunes sourds Plein Vent (48200 Saint-Etienne)
Accord du 22 décembre 1999 et avenant du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association pour la réinsertion des traumatisés crâniens atlantiques, CAT et unité d'évaluation et de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle (44230 Saint-Sébastien-sur-Loire)
Accords du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro