J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19222

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Décret no 2000-1172 du 30 novembre 2000 modifiant le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatifaux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères

NOR : FPPA0000109D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 janvier 1963 susvisé, les mots : « et directeurs de projet » sont ajoutés après le mot : « sous-directeurs ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly