J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19159

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Décret du 29 novembre 2000 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX0004505D



Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 104 (al. 1er) et R. 106 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Marcel Victor Joseph Daunay, né le 20 mars 1930 à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), chevalier de l'ordre national du Mérite de 1987, en qualité de président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine.