J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19168

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Arrêté du 23 novembre 2000 approuvant le transfert du portefeuille d'une caisse autonome mutualiste

NOR : MESS0023606A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats afférents à l'ensemble des risques garantis par la caisse autonome d'assurance décès de la mutualité de Seine-et-Marne, gérée par l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne, dite « Mutualité de Seine-et-Marne », enregistrée sous le numéro 77M00252.5, dont le siège social se situe 1, rue de la Brasserie-Grüber, 77000 Melun, à la caisse autonome vie-retraite-décès de la FMP, gérée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, enregistrée sous le numéro 75M01632.1, dont le siège social se situe à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 5.