J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19168

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Arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

NOR : MESH0023617A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2001.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 28 février 2001, à 16 heures. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés.
Le dossier d'inscription est à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Il est à déposer, renseigné et complété auprès de ces services.
La composition du dossier à produire, et notamment la nature des pièces justificatives, est fixée en annexe.
Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
Les épreuves écrites seront organisées par discipline et spécialité, dans les centres suivants :
Poitiers pour la discipline biologie ;
Strasbourg pour les disciplines médecine et radiologie - imagerie médicale ;
Dijon pour la discipline pharmacie ;
Toulouse pour la discipline chirurgie ;
Orléans pour la discipline psychiatrie.
Un arrêté fixera par spécialité les dates des épreuves écrites.
La composition des jurys et la localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.

A N N E X E
1o Un dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat, comprenant les pièces suivantes :
- la fiche individuelle d'état civil et de nationalité, de moins de trois mois ;
- éventuellement, le certificat de nationalité ;
- le diplôme de docteur en médecine ou un diplôme de docteur en pharmacie ;
- le diplôme d'études spécialisées ou le certificat d'études spéciales national obtenu à titre étranger, ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
- les attestations de validation des semestres de formation du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivrées par les autorités universitaires ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé ;
- les contrats de travail ou actes autres administratifs équivalents attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000. Ces pièces ne sont pas demandées aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Les personnes ayant la qualité d'apatride, de réfugié, ou bénéficiant de l'asile territorial ainsi que les personnes françaises ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises sont tenues de justifier leur situation par la production d'attestations ou tout autre document administratif délivrés par les autorités françaises compétentes.
2o Une demande de reconnaissance de la valeur scientifique équivalant à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France comprenant les pièces suivantes :
- la copie du diplôme, certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
- la traduction du diplôme, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années d'études médicales ou de cinq années d'études pharmaceutiques après l'obtention d'un diplôme ou titre ouvrant accès à l'enseignement supérieur dans ce pays. Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études, année par année.
Les candidats titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ou qui ont déjà passé ces mêmes épreuves n'ont pas à produire cette demande.
3o Un dossier technique établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000. Ce dossier sera transmis directement au jury pour notation.
Tous les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.