J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19165

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Arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi

NOR : MESF0011586A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 16, 18, 19, 26, 27 et 41, et son décret d'application no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en date du 11 avril 1997 prise après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 décembre 1996 concernant le traitement GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 511632 ;
Vu la délibération no 330 du 14 avril 2000 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un traitement d'informations indirectement nominatives dénommé « fichier historique » dont l'objet est de conserver à des fins statistiques et à partir du fichier GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi, les événements successifs concernant les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi au niveau national depuis le mois de juillet 1993.

Art. 2. - Les catégories d'informations, indirectement nominatives, enregistrées, sont les suivantes :
- identité du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe, commune et canton de résidence, nationalité) ;
- situation familiale ;
- formation, diplôme (niveau et secteur de formation, diplôme obtenu, besoin de formation) ;
- vie professionnelle (inscription à l'Agence nationale pour l'emploi), numéro identifiant, expérience professionnelle, emploi recherché, activité réduite, entretien professionnel, prestation (Agence nationale pour l'emploi, plan de formation, entrée en formation) ;
- situation économique (dont qualité de bénéficiaire de revenu minimum d'insertion).

Art. 3. - Le département études et statistique de la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est destinataire de l'intégralité des informations enregistrées dans le traitement en vue de l'établissement de statistiques et de la réalisation d'études tendant à améliorer la connaissance des demandeurs d'emploi et de la demande d'emploi.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques et des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, pour des besoins d'études sur le marché du travail, pourront être destinataires des informations figurant dans le fichier historique, après signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Le réseau Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (délégations régionales, départementales et agences locales) est destinataire des informations statistiques présentées sous forme agrégée.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur demande des intéressés auprès de l'agence locale dont ils relèvent ou auprès du partenaire ayant adhéré à la charte de partenariat et signé une convention avec celle-ci.

Art. 5. - Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
S. Clement