J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19166

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023610A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de la maison de retraite Saint-Joseph
(44390 Les Touches)
Accord collectif du 29 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association de la maison hospitalière du Bon-Père-Laurent
(44410 Herbignac)
Accord collectif du 5 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Maison de retraite Les Hauts-Vents
(61100 Flers-de-l'Orne)
Accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Résidence Les Cannes-Blanches
maison de retraite Saint-Valérien (89150 Saint-Valérien)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro