J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19166

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Arrêtés du 22 novembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023609A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux instructions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Sainte-Marie-du-Buis pour la maison de retraite
Sainte-Marie-du-Buis (49660 Torfou)
Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant du 12 septembre 2000 (qui annule et remplace les avenants du 15 mars 2000 et 31 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association sanitaire et sociale pour la maison de retraite
Notre-Dame-de-Bon-Secours (49110 Le Pin-en-Mauges)
Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenants du 1er mars 2000 et du 4 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Congrégation des soeurs Saint-Charles
pour la maison de retraite Saint-Charles (49080 Bouchemaine)
Accord du 23 septembre 1999 et avenant du 20 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 24 mars 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Service tutélaire et de protection
(62166 Saint-Pol-sur-Ternoise)
Accord du 20 décembre 1999 et avenant du 23 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Foyer Clairefontaine des sourds adultes
(69009 Lyon)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenants du 7 juin 2000, du 28 juin 2000 et du 29 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Picardie d'action préventive
(80000 Amiens)
Accord collectif d'entreprise du 25 novembre 1999 et avenant du 30 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association maison de retraite Saint-Vincent
(84350 Courthézon)
Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 et avenants du 29 décembre 1999 et du 27 juillet 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 21 décembre 1999 et du 7 janvier 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association provençale d'aide sociale
et familiale Vallis Clausa (84120 Pertuis)
Accord du 14 décembre 1999 et avenants du 22 mai 2000 et du 14 octobre 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 15 mars 2000 et du 4 octobre 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Soins santé (87000 Limoges)
Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association de gestion des oeuvres sociales
(77184 Emerainville)
Accord du 30 décembre 1999 et avenant du 19 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de gestion de centres pédagogiques
et de réadaptation pour handicapés (77502 Chelles)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro